Conditions Générales de Vente (CGV)


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

  1. Mentions préliminaires
  2. a) Mentions légales et objet

Gomes da Silva Ricardo est le propriétaire du présent site internet. Ce site est édité et hébergé par la société GDS Motorsport, Micro entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 83456205000023, et dont le siège social est au 14 rues des 5 perches 77500 Celles, France. N° de TVA intracommunautaire : FR53834562050.

Tout internaute a le privilège d’accéder au site sans se poser de questions. Il a pour objet la vente en ligne de pièces automobiles de rechange et de compétition dont une partie est non homologuée pour un usage sur route.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site s’appelle Gomes da Silva Ricardo.

  1. b) Acceptation des conditions générales

Pour souscrire au contrat déterminé par les conditions générales sous bienveillance de l’éditeur du site, il faudra d’abord que l’internaute prenne connaissance desdites conditions et, d’un simple geste, qu’il reconnaisse l’avoir fait. Ainsi fait, il va valider son choix ou son acceptation en cochant la case qui correspond à la phrase suivante : « j’accepte les conditions générales de vente ». Ce geste unique fera office de signature manuscrite d’un accord entre le site ou l’éditeur du site et l’internaute. Ce dernier doit cependant être en mesure de reconnaître la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. En acceptant les présentes conditions générales, les internautes s’offrent le privilège de bénéficier d‘une capacité juridique pour cela, ou à défaut qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. Mais s’ils en sont incapables il est possible que ces derniers aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un parrain. Dans le cas où ils seraient mineurs, il va falloir l’intervention d’un représentant légal. Pour toute commande à distance passée via téléphone, ces conditions générales peuvent aussi s’appliquer et sont donc estimées lues et acceptées dans ce cas.

  1. Dispositions applicables à l’homologation des produits
  2. a) Homologation

Il n’est pas dit que les pièces proposées sur le présent site sont automatiquement homologuées pour un usage routier mais il revient plutôt à l’utilisateur de se renseigner sur le maintien de l’homologation routière de son véhicule auprès des services compétents dans pareille hypothèse. En faisant cela l’utilisateur est prévenu du risque qu’il court en montant la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique. Ajouté à ce fait, il ne doit pas ignorer dans ce cas que son assurance serait à même de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait consenti.

En cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique, l’utilisateur débarrasse l’éditeur du présent site de toute responsabilité en la matière en reconnaissant en de termes formels qu’il aura eu connaissance de cette non-homologation. A partir de ce moment, si un véhicule qui est équipé de produits et accessoires vendus sur le site n’est plus en règle, dans ces conditions il sera utilisé sur des circuits et voies privés.

  1. b) Garantie du véhicule

Comme nous l’avons énoncé dans les lignes précédentes, il revient à l’utilisateur de chercher à en savoir plus sur le maintien de sa garantie. Ce dernier pourrait le perdre et l’éditeur du présent site ne garantit pas qu’après le montage des pièces et produits vendus sur le site, il n’y aurait pas de perte de bénéfice pour l’acquéreur. C’est-à-dire, bien que les produits et pièces soient homologués et montés sur un véhicule qui est lui-même homologué, ils pourraient être susceptibles de faire perdre à l’acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur du véhicule sur lequel ils ont été montés.

  1. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Dans la fiche descriptive de chaque article sur le site, il est indiqué si les différents produits sont disponibles ou pas.

Pour passer une commande, il est tout aussi simple. Il suffit aux internautes de sélectionner un ou plusieurs objets qu’ils vont ajouter à leur panier. Et dès que leur commande sera complète ils n’auront qu’à accéder à leur panier d’un seul clic sur le bouton prévu à cet effet

Les internautes en consultant leur panier, ont le libre arbitre de contrôler le nombre et la nature des articles qu’ils auront choisi mais ils pourront aussi vérifier le prix unitaire de chaque article et donc le prix global de la commande. Aussi auront-ils le loisir de retirer un ou plusieurs objets de leur panier s’ils le désirent.

Dès que les internautes seront satisfaits de leur commande, ils ont la possibilité de cliquer sur le bouton « valider » afin d’accéder maintenant à un formulaire. Dans ce formulaire ils pourront saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà un. Au cas contraire, ils vont s’inscrire sur le site tout en prenant soin de compléter le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Une fois connectés, les clients seront dans un premier temps invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, et dans un second temps ils effectueront leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée de la banque Crédit Mutuel (via Paybox), PayPal ou paiement CB en plusieurs fois.

Si l’éditeur du site reçoit effectivement le paiement, il se doit d’établir dans l’immédiat un accusé de réception au client par voie électronique. Dans le même temps, il s’assure d’adresser un courrier électronique au client. Le courrier devra comporter le récapitulatif de la commande et du traitement sans omettre les informations relatives à la commande, aux produits commandés et à leur livraison.

  1. Prix

Les prix affichés sur le site sont entendus en Euros et peuvent être modifiés par l’éditeur à tout moment. Mais les prix indiqués ne prennent pas en compte les frais de livraison et ne portent pas effet pour l’avenir, n’étant valables qu’au jour de la commande. La société GDS Motorsport s’abstient d’annuler toute commande qui a fait l’objet de l’utilisation d’un coupon de réduction ou parfois d’un code promotionnel invalide.

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.

En ce qui concerne les livraisons hors du territoire douanier de l’Union Européenne, certaines conditions s’imposent également :

  • Le client étant informé que les droits de douane et plusieurs autres taxes peuvent être exigés par les autorités du pays où doit se faire la livraison, il lui incombe donc de s’assurer que toutes les données possibles soient prises en compte et respectées avant toute commande. Il faut donc comprendre que l’éditeur n’est pas responsable des formalités et du paiement des droits et taxes car c’est une charge qui est du ressort du client.
  • Pour ce qui est de la TVA française, elle peut être épargnée sur les ventes au-delà du territoire douanier de l’Union Européenne. En effet ceci est possible et peut être fait en se référant à l’article 262 ter-1 du Code Général des Impôts. Mais pour ce faire, le client doit mener bien avant, des démarches allant dans le sens de cette exonération en se renseignant auprès du service client. Cependant le vendeur quant à lui, se met de côté de tout frais de livraison et quel que soit le montant de la commande il ne fait aucune réduction ni offre, même si ladite commande est à destination d’une zone extérieure au territoire douanier de l’Union Européenne. Par contre dans ce cas, le vendeur peut exiger des frais de livraisons supplémentaires après la validation.
  1. Clause de réserve de propriété

Conformément à la présente clause de réserve de propriété, les produits vendus appartiennent toujours au vendeur jusqu’à paiement complet de leur prix. Sur ce, les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

  1. Informations relatives au paiement

Pour effectuer son règlement ou son paiement,  l’internaute peut procéder par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou PayPal. Mais s’il désire passer une commande, il peut le faire sur le présent site.

- Paiements par carte bancaire : ils se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire STRIPE.  Dans ce cas précis, l’utilisateur peut être rassuré du fait que l’éditeur du présent site n’aura accès à aucune donnée relative aux moyens de paiements. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

- Paiements par chèque : ici les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date d'encaissement effectif du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

NB : Les paiements par chèque sont susceptibles de demander un délai de traitement de 15 jours supplémentaires au délai habituel.

En application des articles L 441-3 et L 441-6 du Code du Commerce, seuls les clients professionnels, vont payer des frais d’indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40 € non soumise à TVA si ces derniers accusent de retard sur le paiement. Cette indemnisation forfaitaire s'ajoute à la pénalité de retard habituel et est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

  1. Livraison
  2. a) Délai

Il faut que le délai et le canal ou moyen de livraison des commandes soient communiqués au plus tôt et ce, lors de la commande. Ainsi elles peuvent être livrées par DPD, La Poste, Chronopost, UPS, DHL, GLS ou tout autre transporteur, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie.

Toutefois il se peut que certains produits ou certains volumes de commande bénéficient d’un délai de livraison supérieur. Une telle situation oblige le vendeur à en informer expressément le consommateur lors de la validation de la commande. Par exemple les commandes validées avant 16h00 le jour J sont traitées au même jour mais celles validées après 16h00 sont traitées le lendemain du jour J.

Ces présents délais d’expédition et de livraison sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Concernant les commandes passées en dehors de l’Union Européenne, le délai d’expédition peut aller jusqu’à trois jours.

Au cas où des livraisons qui doivent être faites en dehors de l’Union européenne accuseraient de retard, les services des douanes et transporteurs des destinations concernées peuvent parfois se charger de contacter par précaution, le client pour des formalités. Ceci dit, dans une telle hypothèse le client ne pourra prétendre des raisons d’un quelconque retard. Aussi, il ne peut se targuer d’être indemnisé ou d’annuler sa commande dans de circonstances pareilles.

S’agissant des produits confectionnés sur mesure à la demande de l’acheteur, les délais de livraison varient selon la commande. Ainsi GDS Motorsport ne donne aucune garantie pour ces genres de cas surtout lorsqu’il est question des délais de livraison fixés à titre informatif par les fabricants. Mais le client ne peut pas s’appuyer sur un quelconque retard de la livraison pour une commande de produits confectionnés et ne peut non plus annuler sa commande ou bénéficier d’une indemnité dans de tels contextes.

  1. b) Erreur de livraison et vice apparent

Si la livraison de la commande est sanctionnée par une erreur, le client étant engagé à vérifier la conformité du produit dispose d’une option de faire une réclamation. Il se doit de lancer la réclamation au plus tard trois jours après la date où la livraison a été faite. Comme on peut le comprendre, une fois le délai de réclamation passée il est considéré que le client a reçu le produit et ce dernier ne pourra plus se prévaloir d’un vice apparent ou d’une erreur de livraison.

  1. c) Avarie et perte partielle

Au cas où le client remarque que le colis qui lui a été livré est manifestement et visiblement détérioré, il peut refuser de le prendre et jouir ainsi de la garantie offerte par le transporteur. Sans délai, le client a le loisir de prévenir son vendeur pour qu’un autre colis lui soit préparé avec soin avant d’être renvoyé. Cette action se fera dès que le vendeur aura reçu le premier colis détérioré. Toutefois ce cas présent exonère l’application des délais de livraisons indiqués plus haut dans les présentes conditions générales.

Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si cette formalité n’est pas mise en application, le client ou l’acheteur ne pourra bénéficier d’une indemnité. L’acheteur dispose donc le droit de refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés.

  1. Dispositions relatives aux droits du consommateur
  2. a) Service clientèle

Pour joindre le service clientèle du présent site, il vous suffit de composer le numéro de téléphone suivant : 06 35 19 43 24  ou d’envoyer vos messages par courrier électronique à l’adresse gdsmotorspor@hotmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : GDS Motorsport, 14 rue des 5 perches 77500 Chelles, France. Par ailleurs vous pouvez joindre le service clientèle du lundi au vendredi entre 10h à 12h d’une part et entre 14h et 18h d’autre part. En ce qui concerne le cas des adresses mail et postal, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous un jour ouvré.

  1. b) Droit de rétractation

En se conformant à la législation en vigueur, les consommateurs ont un délai de 14 jours pour faire une demande d’échange ou de remboursement après la réception d’un produit ou d’un colis. Pour bien jouir de ce droit, il revient au client d’entrer en contact avec GDS Motorsport par téléphone ou bien en utilisant la boîte email ou en utilisant notre formulaire de contact. Dans ces conditions, la macro entreprise peut donc enclencher le processus de remboursement dans un délai deux jours ouvrés après avoir reçu et vérifié le matériel (une décote peut être appliquée si le produit n'est pas retourné dans un état neuf pour une remise en stock).

Par ailleurs les délais moyens de fabrications ou de livraison des produits peuvent varier et ne sont points contractuels. Dans ce cas il est préférable aux clients de prendre contact avec GDS Motors afin de s’enquérir du délai exact. Sur ce, les produits retournés devront être maintenus en parfait état de revente. Ils devront être propres et ne devront pas être endommagés ou même usés du fait de leur utilisation. Et il faut ajouter la condition selon laquelle tous les produits devront être retournés au complet, c’est-à-dire avec emballage, notices, accessoires et copie de la facture.

Il est précisé sur la fiche du produit que le délai de livraison des produits qui ne sont pas en stock s’étalent sur des jours ou sur des semaines. Et uniquement pour ce cas précis, la commande du client est susceptible à donner lieu à une commande fournisseur pour l'approvisionnement du produit. La société GDS Motorsport quant à elle, s’abstient alors d’accepter de retour sur les produits approvisionnés spécialement dans le cadre d'une commande client. Il faut quand même comprendre qu’auparavant, tout retour ou échange de commande doit être soumis à l’acceptation de GDS Motorsport. Si le client ne prend pas contact avec le Service Client de GDS Motorsport en vue d’avoir une autorisation de retour et des instructions sans oublier l’adresse du service retour, il sera contraint de voir ses colis retournés. Car les colis présentés sans accord de retour sont susceptibles d’être refusés.

Certaines pièces carrosserie en fibre tels que les kits carrosserie, les capots, les ailes et bien d’autres ne sont ni reprises ou échangées. Surtout, elles sont produites à la commande.

  1. c) Exceptions au droit de rétractation

Si on se confère aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne devront aucunement prétendre à exercer un quelconque droit de rétractation dans les situations suivantes :

  • pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications,
  • pour les articles soumis à une date de péremption ou d'homologation,
  • pour les articles d'occasion,
  • pour les articles affectant directement la sécurité des passagers d'un véhicule de tourisme ou de compétition (par exemple : casques, harnais, sièges baquet, visserie, extincteurs - liste non exhaustive)

Particulièrement, les pneus et les jantes ne seront ni repris ou échangés parce que ces outils de par leur énorme spécificité technique, n'accordent pas de droit de rétractation puisqu’on leur confère la classe des produits personnalisés.

Lorsque le vendeur accuse un retard de sept jours pour livrer les produits, le consommateur dans cette position dispose d’une option de résolution de la vente. Il va suffire qu’il rédige une demande écrite, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Après cela le consommateur pourra alors être remboursé de toutes les sommes possibles qu’il a engagées lors de la commande. Cela ne veut pas dire que la présente clause doit s’appliquer s’il arrivait que la livraison parvienne en retard pour cas de force majeure et indépendant de la volonté de l’éditeur. Pour certains cas comme l’avarie du transporteur ou les délais douaniers, le client peut librement choisir d’épargner toute procédure de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur mais il peut également renoncer à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

  1. Garantie des produits achetés sur le présent site

Conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, lorsqu’un produit acheté se trouve dans un état défectueux le client bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle le vice a été remarqué pour demander un remboursement ou un échange. Mais si on devrait appliquer l’article L211-5 du code de la consommation, à partir de l’instant où ils entrent en possession du produit, les clients disposent d’un délai de deux ans pour en demander un échange ou un remboursement possible au cas où le bien livré n’est pas conforme au sens donné à ce mot par l'article précité. Pour bénéficier de ces prérogatives, ils ont le choix de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur afin d’administrer la preuve du vice ou de la non-conformité.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de leur mauvaise installation, de l’usure normale des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

Mais il faut signaler qu’on parle de garanties ou de recours uniquement pour les cas où c’est un professionnel ou un  professionnel du sport automobile qui a procédé à l’installation des articles. Autrement, si après livraison des articles au client des conséquences surviennent au cours du montage, la société GDS Motorsport se désengage de toute responsabilité dans ce cas : par exemple les coûts de main d'œuvre, les dommages causés à des périphériques et autres coûts supplémentaires sont exclus, et ce même dans l'hypothèse où les articles présenteraient des défauts ou erreurs de livraison.

  1. Espace personnel
  2. a) Création de l’espace personnel

Pour éviter d’être victime de résolution de contrat et de suppression de son compte, il est indispensable au client de fournir des informations fiables et exactes. A cet effet, c’est important pour l’internaute de créer un espace personnel à base de ses propres informations qui devront être nécessaires pour boucler le contrat. Si le membre refuse de fournir l’entièreté de ses informations nécessaires, alors il s’oppose par l’occasion à la création de l’espace personnel et provoque une suspension de sa commande. 

  1. b) Fonctionnement de l’espace

L’espace personnel a un avantage tout simple. Grâce à lui, le client ou l’internaute a la possibilité de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Au cas échéant, il peut aussi suivre la livraison des biens achetés.

En cas de perte de données contenues dans la rubrique espace personnel au moment d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du site n’est pas du tout mise en cause car ces informations autant qu’elles soient, ne sont d’aucune valeur décisive mais comme l’indique le sens du mot, elles servent juste à titre informatif. Par ailleurs, la conservation des éléments contractuels étant requise par la loi ou la réglementation en vigueur, l’éditeur s’engage cependant à les conserver de façon sécurisée. Il se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Le client ou le membre exclu ne peut trouver comme prétexte le fait d’être suspendu pour estimer qu’il doit bénéficier d’une indemnité. Toutefois, cette exclusion n’exclut cependant pas une éventuelle possibilité pour l’éditeur, d’engager une procédure de poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre exclu lorsque les faits l’auront justifié.

  1. c) Mot de passe

En procédant à la création de l’espace personnel, il sera attribué à l’utilisateur un mot de passe afin de garantir la confidentialité de ses données personnelles contenues dans la rubrique « mon compte ». Par la suite, il pourra modifier le mot de passe s’il le désire et doit s’interdire de le transmettre ou de le communiquer à toute personne étrangère. S’il ne venait pas à respecter ces consignes, il ne pourra s’en prendre qu’à lui-même au cas où il remarquerait que son compte ait été utilisé à son insu ou sans son autorisation par un tiers.

  1. Newsletter de l’éditeur

Si un membre coche la case réservée à l’intervention de la newsletter de l’éditeur, il accepte par l’occasion de recevoir de la part de l’éditeur du site une lettre d’information que nous appelons ici newsletter. Il recevra de façon fréquente et sous une forme qu’il déterminera, cette newsletter qui va généralement comporter des informations relatives à son activité sur le site. Il peut aussi recevoir de l’éditeur du site, des offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux commandés. Mais s’il le désirent, les membres qui se sont déjà abonnés à la newsletter peuvent se désinscrire de cette option en cliquant juste sur le lien prévu à cet effet dans chacune des lettres d’informations qu’ils reçoivent de l’éditeur du site.

  1. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
  2. a) Généralités – Finalité – Durée

Pour faire usage du site, ce n’est pas indispensable pour l’internaute de fournir ses informations personnelles. Donc il est clair que ce denier est libre de livrer ou non les informations personnelles le concernant. Par contre, si l’internaute veut faire une inscription sur le présent site, il se doit de fournir à l’éditeur un certain nombre de données personnelles. Mais au cas où il ne le souhaiterait pas, il se dispense de disposer d’un espace personnel sur le site et ne peut en aucun cas daigner passer une commande.

Les informations récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site mais aussi au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ce dernier a le devoir de ne transmettre aucune de ces données à qui que ce soit ou d’en faire usage dans un autre cadre sauf sur accord express des utilisateurs ou s’agissant de cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

  1. b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les utilisateurs ou membres ont un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies auparavant. Une seule alternative s’ouvre à eux pour ce faire : transmettre une demande à l’éditeur du présent du site en l’envoyant à l’adresse électronique ou par courrier postal. Il formule sa demande à transmettre à l’adresse gdsmotorsport@hotmail.com ou à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des conditions générales en se servant du courrier postal.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Gomes da Silva Ricardo est le responsable chargé du traitement et ses coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

 

  1. c) Adresse IP

L'adresse IP (Internet Protocol) permet l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Elle correspond à une série de chiffres séparés de points. Concernant l’adresse IP, elle est collectée de façon anonyme et sera conservée pour la même durée que les informations personnelles. Elle ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. Mais il faut remarquer que l’éditeur quant à lui, s’abstient de collecter l’adresse IP publique de tous les internautes. Les données personnelles relatives à un internaute  devront être communiquées à la police sur réquisition judiciaire ou à toute une autre personne sur ordonnance du juge, et c’est l’éditeur du site qui est habileté à le faire. En tenant votre ordinateur, on pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

  1. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
  2. a) Généralités – Finalité – Durée

Dans le but de permettre à tous les internautes une bonne navigation et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra faire sur le poste informatique de l’utilisateur l’implantation d’un cookie. Les cookies implantés seront conservés pour une durée variable allant jusqu’à un mois sur le poste informatique de l’internaute. Ils servent à stocker des informations relatives à la navigation sur le site : date, page, heures. Les cookies permettent aussi  de sauvegarder les données relatives aux éventuelles données saisies par les internautes durant leur visite, c’est-à-dire leur activité sur l’ordinateur : recherches, login, email, mot de passe. L’un des rôles de l’éditeur en ce qui concerne les cookies, est qu’il pourrait être chargé de lire ou d’utiliser les cookies d’un internaute lors de sa visite sur le présent site.

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies en cliquant ici.

  1. b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

Comme on peut le deviner, l’internaute ou l’utilisateur peut s’opposer à l’implantation de cookie dans son poste. Ainsi il a la faculté de bloquer, de modifier la durée de conversation ou carrément de supprimer le cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Si cela se fait, la navigation sur le site ne va pas connaître d’amélioration en tant que tel. Et il faut aussi dire que cela pourra l’empêcher de bénéficier de certains services ou fonctionnalités que l’éditeur pour fournir. La désactivation de cookies sur le navigateur de l’internaute ne doit en aucun cas constituer un motif ou un dommage pour ce dernier avant qu’il ne pense pouvoir en être indemnisé.

  1. c) Suppression des cookies

En se rendant dans le menu (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité) de leur navigateur les internautes disposent aussi d’une option pour supprimer les cookies précédemment présents sur leur ordinateur. Ce qui est mieux dans ce cas est que cette option de suppression de cookies n’a aucun inconvénient sur leur navigation, mais le revers de cette action est qu’elle prive les utilisateurs de tous les intérêts que le cookie apporte. Ceci dit, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

  1. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Si le client ne parvient pas à accéder au site pour des raisons de problèmes techniques ou de n’importe quelle nature, cela ne lui donne pas le privilège de profiter d’une indemnité ou de se prévaloir d’un dommage. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

En cas de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure au sens que lui donnent les juridictions de droit français, l’éditeur du présent site ne peut aucunement en être considéré comme responsable. Le client doit recourir aux services professionnels du montage de pièces détachées de véhicules de compétition pour faire installer les produits qui lui sont livrés sans être été montés au préalable. Cela sous-entend que ce dernier devra assurer lui-même les frais d’installations desdits produits.

En cas de défaillances et de dysfonctionnements liés à un stockage ou une utilisation des matériels dans des conditions hors normes d’utilisation définies par les fabricants, l’éditeur ne pourra en aucun cas intervenir et ne répondra non plus des conséquences de l’utilisation de produits non homologués sur la voie publique qui pourraient en découler. L’éditeur du site ne sera responsabilisé d’aucune façon si certaines défaillances (le mauvais montage du produit, l’utilisation non conforme des produits) surviennent du fait du client ou d’un tiers.

Etant donné que le client reconnaît être informé du fait que l’éditeur n’est pas le fabricant des produits qui lui sont livrés, il est bien aussi informé que l’éditeur du présent site ne peut porter la responsabilité de lui promettre une garantie quant aux produits défectueux. Donc au cas où le produit qu’il aurait reçu soit défectueux ou ait causé bien de dégâts à des usagers qui s’en sont servi, il revient au client de rechercher en toute évidence la responsabilité du fabricant du produit en question. Généralement, les coordonnées du fabricant sont indiquées sur l’emballage du produit. Au cas échéant, elles peuvent être fournies au client sur simple demande, conformément à l’article 1386-7 du code civil.

Afin de satisfaire son devoir envers sa clientèle dans la fourniture de l’information, il appartient à l’éditeur de publier sur le site et autant que cela se peut, des représentations visuelles des produits parfaitement fidèles à la réalité. Toutefois, l’éditeur n’assure aucune garantie de ces représentations visuelles qui peuvent présenter des cas de différences en ce qui concerne les visuels génériques. Aussi on peut sans doute comprendre qu’avec la technique, les représentations peuvent varier selon la forme ou les couleurs d'un poste informatique à un autre. Puisqu’il s’agit de représentations, il est concevable qu’elles ne pourront refléter traits pour traits la réalité des choses ; elles vont différer selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Certains liens contenus sur le présent site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet et à ce niveau l’éditeur ne saurait être concerné si le contenu de ces sites étrangers désobéit aux législations en vigueur. Outre cela, si la visite de l’un des sites par un ou plusieurs internautes entraîne des préjudices pour ces derniers, l’éditeur du présent site décline toute responsabilité.

  1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’entièreté des éléments se trouvant sur le site reste la propriété de l’éditeur et est d’ores et déjà assurée par la législation relative à la propriété intellectuelle. A cela les internautes sont prévenus et sont donc conscient que toute action sans autorisation, c’est-à-dire toute copie complète ou partielle, toute diffusion ou exploitation d’éléments (même modifiés) contenus sur ce site pourront faire objet de poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection garantie par la législation relative à la propriété intellectuelle, portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, sans oublier sa structure, son nom, son logo et même sa charte graphique.

  1. Modification des conditions générales

L’éditeur du site ou son mandataire sont habiletés à modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales. Par ailleurs, les conditions générales qui doivent être appliquées à l’utilisateur entrent en vigueur le même jour où il passe sa commande ou le jour de sa connexion sur le présent site. De son côté, l’éditeur quant à lui doit conserver très jalousement toutes les anciennes conditions générales qu’il a eu à faire par le passé, et doit aussi être à même de les faire parvenir à tout utilisateur qui lui en ferait la demande.

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat étant au préalable le français, les conditions générales sont donc soumises à l’application du droit Français et à celle de la compétence exclusive des juridictions françaises.

  1. Règlement amiable des litiges

Toutes converses qui pourraient intervenir dans la mise en application des conditions générales, pourront être soumises à l’appréciation de l’éditeur du site avant toute action judiciaire. Ceci toujours dans la démarche de trouver un règlement amiable pour le mieux de tous. Néanmoins il est nécessaire de rappeler que cela ne veut pas dire que les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires sont suspendus malgré que les demandes de règlement amiable soient toujours ouvertes.

  1. Divisibilité

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générsales ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leur effet. Il faut tout de même préciser que la nullité est déclarée par une décision de justice.

  1. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales

  1. Dispositions particulières relatives aux acheteurs professionnels

Les commandes entre professionnels sont fermes et définitives conformément à la législation européenne en vigueur. Etant donné que le droit de rétractation est réservé aux clients particuliers, il doit être observé que les commandes entre professionnels ne peuvent en aucun cas souffrir de quelques annulations, remboursement, échanges ou encore de retournement (sauf en cas de défaut manifeste sur les produits livrés, d'échange sous garantie, ou d'accord préalable avec GDS Motorsport).